Conditions générales de vente
Modalités d’inscription, d’organisation et de facturation de nos formations.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités d’inscription, d’organisation et de facturation des formations dispensées par le Groupe Institut de Genech. Elles s’appliquent aux formations suivantes : voie scolaire (collège, lycée, hors BTS), voie scolaire BTS, formation par apprentissage et formation continue.
Ces formations constituent des prestations d’enseignement et de services associés conclues entre le Groupe Institut de Genech et les représentants légaux de l’élève ou de l’étudiant, ou l’apprenant majeur. Conformément à l’article L221-2 du Code de la consommation, les prestations éducatives liées à la scolarité ne relèvent pas du droit de la consommation applicable à la vente de biens.
1. Inscription et formation du contrat
L’inscription devient définitive à réception : du dossier d’inscription complet, de l’ensemble des documents demandés, et du règlement des frais d’inscription.
La signature du dossier d’inscription vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, du règlement intérieur de l’établissement ainsi que des chartes annexes (charte informatique, charte de confiance ou équivalent).
2. Engagements de l’établissement
L’Institut de Genech s’engage à assurer la formation de l’apprenant pendant la durée prévue de la scolarité ou de la formation. L’établissement dispense les enseignements conformément :
- aux référentiels officiels des diplômes,
- aux programmes nationaux dans le cadre du contrat d’association avec l’État,
- et au projet éducatif et pastoral de l’établissement.
Les équipes pédagogiques et éducatives s’engagent à accueillir chaque apprenant dans une démarche d’accompagnement personnalisé, de suivi pédagogique, et de bienveillance et exigence éducative.
L’établissement s’engage également à informer les représentants légaux ou l’apprenant du déroulement de la scolarité et à garantir l’exercice des droits parentaux dans le suivi de celle-ci.
3. Engagements des familles ou des apprenants
Les représentants légaux ou l’apprenant majeur s’engagent à :
- assurer l’assiduité de l’apprenant conformément aux exigences légales de scolarité,
- respecter le projet éducatif de l’établissement,
- prendre connaissance et respecter le règlement intérieur et ses annexes,
- maintenir une collaboration avec les équipes pédagogiques et éducatives.
Ils s’engagent également à suivre régulièrement la scolarité (signature des documents, participation aux réunions et entretiens), à respecter les membres de la communauté éducative et à ne pas tenir de propos diffamatoires ou violents à leur encontre.
Les représentants légaux demeurent les premiers éducateurs de l’apprenant et participent à son accompagnement scolaire et éducatif.
4. Durée du contrat
La convention de formation ou de scolarisation est conclue pour une année scolaire pour les formations scolaires et BTS, et pour la durée de la formation pour les formations par apprentissage et les actions de formation continue.
Elle prend effet à la date de début de formation et prend fin à l’issue de l’année scolaire ou du parcours de formation. La convention peut être reconduite d’année en année sauf dénonciation par l’une des parties avant son échéance annuelle.
5. Résiliation ou rupture du contrat
5.1 Résiliation en cours de formation
Il peut être mis fin à la convention de formation à l’initiative de l’établissement ou de la famille pour les motifs suivants :
- déménagement ou changement d’établissement,
- réorientation scolaire ou professionnelle,
- exclusion disciplinaire,
- manquements graves ou répétés au règlement intérieur ou au présent contrat,
- remise en cause du projet éducatif et pédagogique de l’établissement.
En cas de résiliation en cours d’année scolaire ou de formation, tout mois commencé est dû. En cas de rupture liée à un motif disciplinaire, l’établissement peut accompagner la famille ou l’apprenant dans la recherche d’un autre établissement.
5.2 Résiliation avant le début de la formation
En cas d’annulation entre la signature du contrat et la date de début de formation, les frais d’inscription et acomptes versés restent acquis à l’établissement à titre d’indemnité.
6. Frais de formation et de scolarité
Selon les formations, les frais facturés peuvent comprendre plusieurs catégories.
6.1 Rétribution scolaire ou frais pédagogiques — ces frais couvrent notamment : les frais de personnel pédagogique, éducatif, pastoral et administratif, les frais de gestion et de fonctionnement, l’entretien des bâtiments et des équipements, et les frais pédagogiques non pris en charge par l’État.
6.2 Pension et demi-pension — la pension ou la demi-pension constitue un forfait annuel comprenant : la restauration, l’entretien des locaux, les frais de personnel de vie scolaire et les équipements liés à l’internat ou à la restauration.
6.3 Frais annexes — certains frais peuvent être provisionnés ou forfaitisés selon les formations : photocopies et supports pédagogiques, assurance scolaire ou professionnelle (notamment pour les stages), badges d’accès et cartes d’étudiant, petit matériel pédagogique et licences numériques, photos de classe, vêtements logotés ou équipements professionnels.
Concernant certaines activités pédagogiques (visites, sorties ou projets pédagogiques), une provision peut être incluse dans les frais facturés. Une régularisation pourra être effectuée en fin d’année selon les dépenses réellement engagées.
7. Modalités de paiement
Les frais de formation ou de scolarité sont réglés selon les modalités définies lors de l’inscription. Les paiements peuvent être effectués par prélèvement automatique, ou selon un échéancier validé avec le service comptable. Dans la plupart des cas, les prélèvements sont répartis sur dix mensualités à compter du mois de septembre.
En cas d’impayé non régularisé après relance écrite, le dossier pourra être confié à un organisme de recouvrement. Les frais correspondants seront à la charge de la famille. L’établissement privilégie toutefois la recherche de solutions amiables, notamment par la mise en place d’échéanciers adaptés.
8. Révision des tarifs
En cas d’évolution de la réglementation fiscale, sociale ou sanitaire ayant un impact direct sur les coûts de fonctionnement, l’établissement se réserve la possibilité de réviser les tarifs. Cela peut notamment concerner une modification de fiscalité ou de TVA, ou une évolution importante des coûts liée à l’inflation.
Toute modification tarifaire est communiquée aux familles dans un délai raisonnable avant son application.
9. Absences et ajustements
Les frais de scolarité couvrent l’ensemble de l’année scolaire, y compris les périodes de stages, de voyages d’études, de vacances scolaires, de journées en e-learning du fait de la météo ou autres motifs, ou de journées pédagogiques.
En cas d’absence pour maladie supérieure à quinze jours consécutifs dûment justifiée, une réduction forfaitaire peut être appliquée sur les frais de restauration ou d’internat selon les modalités prévues par l’établissement.
10. Responsabilité et dégradations
Toute dégradation volontaire de matériel (livres, matériel informatique, mobilier, équipements pédagogiques…) fera l’objet d’une facturation aux représentants légaux ou à l’apprenant sur la base du coût réel de réparation ou de remplacement.
Les dégradations ou vols d’équipements personnels relèvent de la responsabilité de l’apprenant et peuvent être couverts par son assurance responsabilité civile.
11. Assurance
Chaque famille ou apprenant doit souscrire une assurance couvrant : la responsabilité civile, les accidents subis ou causés dans le cadre des activités scolaires ou de formation, et les trajets domicile-établissement.
12. Utilisation des équipements numériques
Lorsque l’établissement met à disposition des équipements numériques (ex. tablette ou matériel informatique), l’apprenant s’engage à respecter les règles d’utilisation définies par l’établissement. Une participation financière peut être exigée.
Toute détérioration ou perte pourra donner lieu à une participation financière correspondant au coût de réparation ou de remplacement du matériel.
13. Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de l’inscription et du suivi de formation sont nécessaires à la gestion administrative et pédagogique de l’établissement. Elles sont traitées conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles.
Les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition.
14. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur application, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.
15. Spécificités selon les voies de formation
| Thème | Voie scolaire (hors BTS) | Voie scolaire BTS | Apprentissage | Formation continue |
|---|---|---|---|---|
| Statut de l’apprenant | Élève | Étudiant | Salarié apprenti | Stagiaire de la formation professionnelle |
| Durée du contrat | Année scolaire | Année scolaire | Durée du contrat d’apprentissage | Durée de la formation |
| Financement principal | Famille | Famille | OPCO / entreprise | Entreprise, OPCO ou financement individuel |
| Frais pédagogiques | Participation familiale | Participation familiale | Pris en charge par les organismes financeurs | Selon convention de formation |
| Frais de restauration / internat | Forfait annuel | Forfait annuel | Forfait annuel si hébergement | Selon les prestations choisies |
| Modalités de paiement | Prélèvements mensuels | Prélèvements mensuels | Prélèvements mensuels | Selon convention de formation |
| Rupture de contrat | Départ ou exclusion | Départ ou exclusion | Selon droit du contrat d’apprentissage | Selon convention de formation |
16. Acceptation des CGV
L’inscription à une formation au sein du Groupe Institut de Genech implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
