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Mentions légales & CGV.
Informations légales relatives au site et conditions générales de vente du Groupe Institut de Genech.
Sommaire
Mentions légales
- Présentation du site
- Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés
- Description des services fournis
- Limitations contractuelles sur les données techniques
- Propriété intellectuelle et contrefaçons
- Limitations de responsabilité
- Gestion des données personnelles
- Liens hypertextes et cookies
- Droit applicable et attribution de juridiction
- Lexique
Conditions Générales de Vente
- 1. Inscription et formation du contrat
- 2. Engagements de l’établissement
- 3. Engagements des familles ou des apprenants
- 4. Durée du contrat
- 5. Résiliation ou rupture du contrat
- 6. Frais de formation et de scolarité
- 7. Modalités de paiement
- 8. Révision des tarifs
- 9. Absences et ajustements
- 10. Responsabilité et dégradations
- 11. Assurance
- 12. Utilisation des équipements numériques
- 13. Protection des données personnelles
- 14. Droit applicable et règlement des litiges
- 15. Spécificités selon les voies de formation
- 16. Acceptation des CGV
Mentions légales
Présentation du site
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site de l’association l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : Institut de Genech — Rue de la libération — 59242 Genech
Forme juridique : Association
Responsable publication : Pascal SOUYRIS — Tél. 03.20.84.57.08
Création du site : Service communication de l’Institut de Genech
Hébergement : OVH — 140, quai du Sartel — 59100 Roubaix
Crédits photographiques : Service communication de l’Institut de Genech et Fotolia
Conditions générales d'utilisation du site et des services proposés
L’utilisation du site de l’association implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site de l’association sont donc invités à les consulter de manière régulière. Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par l’association, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Le site de l’association est mis à jour régulièrement par l’association. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
Description des services fournis
Le site de l’association a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société. L’association s’efforce de fournir sur le site de l’association des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur le site de l’association sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site de l’association ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
Limitations contractuelles sur les données techniques
Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour.
Propriété intellectuelle et contrefaçons
L’association est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logos, icônes, sons, logiciels.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de l’association. Toute exploitation non autorisée du site ou d’un quelconque élément qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
Limitations de responsabilité
L’association ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site de l’Institut de Genech, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point précédent, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
L’association ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects consécutifs à l’utilisation du site de l’association.
Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact ou le tchat) sont à la disposition des utilisateurs. L’association se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, l’association se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).
Gestion des données personnelles
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
À l’occasion de l’utilisation du site de l’association, peuvent être recueillis : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site de l’association, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.
En tout état de cause l’association ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site de l’association. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site de l’association l’obligation ou non de fournir ces informations.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site de l’association n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de l’association et de ses droits permettrait la transmission desdites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis-à-vis de l’utilisateur du site.
En tant qu’association, l’Institut de Genech est dispensé d’une déclaration auprès de la CNIL. Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
Liens hypertextes et cookies
Le site de l’association contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de l’association. Cependant, l’association n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
La navigation sur le site de l’association est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.
Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son navigateur pour refuser l’installation des cookies depuis ses paramètres de confidentialité.
Droit applicable et attribution de juridiction
Tout litige en relation avec l’utilisation du site de l’association est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents.
Les principales lois concernées : Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
Lexique
Utilisateur : internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités d’inscription, d’organisation et de facturation des formations dispensées par le Groupe Institut de Genech.
Elles s’appliquent aux formations suivantes :
- voie scolaire (collège, lycée, hors BTS)
- voie scolaire BTS
- formation par apprentissage
- formation continue
Ces formations constituent des prestations d’enseignement et de services associés conclues entre le Groupe Institut de Genech et les représentants légaux de l’élève ou de l’étudiant, ou l’apprenant majeur.
Conformément à l’article L221-2 du Code de la consommation, les prestations éducatives liées à la scolarité ne relèvent pas du droit de la consommation applicable à la vente de biens.
1. Inscription et formation du contrat
L’inscription devient définitive à réception :
- du dossier d’inscription complet,
- de l’ensemble des documents demandés,
- et du règlement des frais d’inscription.
La signature du dossier d’inscription vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, du règlement intérieur de l’établissement ainsi que des chartes annexes (charte informatique, charte de confiance ou équivalent).
2. Engagements de l'établissement
L’Institut de Genech s’engage à assurer la formation de l’apprenant pendant la durée prévue de la scolarité ou de la formation. L’établissement dispense les enseignements conformément :
- aux référentiels officiels des diplômes,
- aux programmes nationaux dans le cadre du contrat d’association avec l’État,
- et au projet éducatif et pastoral de l’établissement.
Les équipes pédagogiques et éducatives s’engagent à accueillir chaque apprenant dans une démarche d’accompagnement personnalisé, de suivi pédagogique, et de bienveillance et exigence éducative.
L’établissement s’engage également à informer les représentants légaux ou l’apprenant du déroulement de la scolarité et à garantir l’exercice des droits parentaux dans le suivi de celle-ci.
3. Engagements des familles ou des apprenants
Les représentants légaux ou l’apprenant majeur s’engagent à :
- assurer l’assiduité de l’apprenant conformément aux exigences légales de scolarité,
- respecter le projet éducatif de l’établissement,
- prendre connaissance et respecter le règlement intérieur et ses annexes,
- maintenir une collaboration avec les équipes pédagogiques et éducatives.
Ils s’engagent également à suivre régulièrement la scolarité (signature des documents, participation aux réunions et entretiens), respecter les membres de la communauté éducative et ne pas tenir de propos diffamatoires ou violents à leur encontre.
Les représentants légaux demeurent les premiers éducateurs de l’apprenant et participent à son accompagnement scolaire et éducatif.
4. Durée du contrat
La convention de formation ou de scolarisation est conclue pour :
- une année scolaire, pour les formations scolaires et BTS,
- la durée de la formation, pour les formations par apprentissage et les actions de formation continue.
Elle prend effet à la date de début de formation et prend fin à l’issue de l’année scolaire ou du parcours de formation. La convention peut être reconduite d’année en année sauf dénonciation par l’une des parties avant son échéance annuelle.
5. Résiliation ou rupture du contrat
5.1 Résiliation en cours de formation
Il peut être mis fin à la convention de formation à l’initiative de l’établissement ou de la famille pour les motifs suivants : déménagement ou changement d’établissement, réorientation scolaire ou professionnelle, exclusion disciplinaire, manquements graves ou répétés au règlement intérieur ou au présent contrat, remise en cause du projet éducatif et pédagogique de l’établissement.
En cas de résiliation en cours d’année scolaire ou de formation, tout mois commencé est dû. En cas de rupture liée à un motif disciplinaire, l’établissement peut accompagner la famille ou l’apprenant dans la recherche d’un autre établissement.
5.2 Résiliation avant le début de la formation
En cas d’annulation entre la signature du contrat et la date de début de formation, les frais d’inscription et acomptes versés restent acquis à l’établissement à titre d’indemnité.
6. Frais de formation et de scolarité
6.1 Rétribution scolaire ou frais pédagogiques — Ces frais couvrent notamment les frais de personnel pédagogique, éducatif, pastoral et administratif, les frais de gestion et de fonctionnement, l’entretien des bâtiments et des équipements, les frais pédagogiques non pris en charge par l’État.
6.2 Pension et demi-pension — La pension ou la demi-pension constitue un forfait annuel comprenant la restauration, l’entretien des locaux, les frais de personnel de vie scolaire, les équipements liés à l’internat ou à la restauration.
6.3 Frais annexes — Certains frais peuvent être provisionnés ou forfaitisés selon les formations : photocopies et supports pédagogiques, assurance scolaire ou professionnelle, badges d’accès et cartes d’étudiant, petit matériel pédagogique et licences numériques, photos de classe, vêtements logotés ou équipements professionnels.
Concernant certaines activités pédagogiques (visites, sorties ou projets pédagogiques), une provision peut être incluse dans les frais facturés. Une régularisation pourra être effectuée en fin d’année selon les dépenses réellement engagées.
7. Modalités de paiement
Les frais de formation ou de scolarité sont réglés selon les modalités définies lors de l’inscription. Les paiements peuvent être effectués par prélèvement automatique ou selon un échéancier validé avec le service comptable.
Dans la plupart des cas, les prélèvements sont répartis sur dix mensualités à compter du mois de septembre.
En cas d’impayé non régularisé après relance écrite, le dossier pourra être confié à un organisme de recouvrement. Les frais correspondants seront à la charge de la famille. L’établissement privilégie toutefois la recherche de solutions amiables, notamment par la mise en place d’échéanciers adaptés.
8. Révision des tarifs
En cas d’évolution de la réglementation fiscale, sociale ou sanitaire ayant un impact direct sur les coûts de fonctionnement, l’établissement se réserve la possibilité de réviser les tarifs. Cela peut notamment concerner une modification de fiscalité ou de TVA, une évolution importante des coûts liée à l’inflation.
Toute modification tarifaire est communiquée aux familles dans un délai raisonnable avant son application.
9. Absences et ajustements
Les frais de scolarité couvrent l’ensemble de l’année scolaire, y compris les périodes de stages, de voyages d’études, de vacances scolaires, de journées en E-learning du fait de la météo ou autres motifs, ou de journées pédagogiques.
En cas d’absence pour maladie supérieure à quinze jours consécutifs dûment justifiée, une réduction forfaitaire peut être appliquée sur les frais de restauration ou d’internat selon les modalités prévues par l’établissement.
10. Responsabilité et dégradations
Toute dégradation volontaire de matériel (livres, matériel informatique, mobilier, équipements pédagogiques…) fera l’objet d’une facturation aux représentants légaux ou à l’apprenant sur la base du coût réel de réparation ou de remplacement.
Les dégradations ou vols d’équipements personnels relèvent de la responsabilité de l’apprenant et peuvent être couverts par son assurance responsabilité civile.
11. Assurance
Chaque famille ou apprenant doit souscrire une assurance couvrant la responsabilité civile, les accidents subis ou causés dans le cadre des activités scolaires ou de formation, et les trajets domicile-établissement.
12. Utilisation des équipements numériques
Lorsque l’établissement met à disposition des équipements numériques (tablette ou matériel informatique), l’apprenant s’engage à respecter les règles d’utilisation définies par l’établissement. Une participation financière peut être exigée.
Toute détérioration ou perte pourra donner lieu à une participation financière correspondant au coût de réparation ou de remplacement du matériel.
13. Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de l’inscription et du suivi de formation sont nécessaires à la gestion administrative et pédagogique de l’établissement. Elles sont traitées conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles.
Les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition.
14. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur application, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.
15. Spécificités selon les voies de formation
| Thème | Voie scolaire (hors BTS) | Voie scolaire BTS | Apprentissage | Formation continue |
|---|---|---|---|---|
| Statut de l’apprenant | Élève | Étudiant | Salarié apprenti | Stagiaire de la formation professionnelle |
| Durée du contrat | Année scolaire | Année scolaire | Durée du contrat d’apprentissage | Durée de la formation |
| Financement principal | Famille | Famille | OPCO / entreprise | Entreprise, OPCO ou financement individuel |
| Frais pédagogiques | Participation familiale | Participation familiale | Pris en charge par les organismes financeurs | Selon convention de formation |
| Frais de restauration / internat | Forfait annuel | Forfait annuel | Forfait annuel si hébergement | Selon les prestations choisies |
| Modalités de paiement | Prélèvements mensuels | Prélèvements mensuels | Prélèvements mensuels | Selon convention de formation |
| Rupture de contrat | Départ ou exclusion | Départ ou exclusion | Selon droit du contrat d’apprentissage | Selon convention de formation |
16. Acceptation des CGV
L’inscription à une formation au sein du Groupe Institut de Genech implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
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Notre équipe est à votre disposition pour toute précision sur les mentions légales ou les conditions générales de vente.
